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Justice
: publiรฉ Jeudi, le 26/12/2024 par
IRAMBONA Elvis
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Parmi les amendements de cette loi, dans l'article 2, alinรฉa 3 relatif au siรจge de la cour suprรชme, la chambre basse du parlement burundais propose de remplacer le groupe de mots "en Mairie de Bujumbura" par "au chef-lieu de la province de Bujumbura" pour se conformer ร la loi organique nยบ1/05 du 16 mars 2023 portant dรฉtermination et dรฉlimitation des provinces, des communes, des zones, des collines ou quartiers de la Rรฉpublique du Burundi, comme l'a expliquรฉ Honorable Evariste Ndikumana, prรฉsident de la commission de la justice et des droits de la personne humaine ร l'assemblรฉe nationale.
๐'๐๐ญ๐ฅ๐ฬ๐ง๐๐๐ฃ๐๐ ๐ฅ๐ง๐ค๐๐๐จ๐จ๐๐ค๐ฃ๐ฃ๐๐ก๐ก๐ ๐ง๐๐ฆ๐ช๐๐จ๐ ๐ฅ๐ค๐ช๐ง ๐ฬ๐ฉ๐ง๐ ๐ฃ๐ค๐ข๐ข๐ฬ ๐๐ช๐๐ ๐ฬ ๐ก๐ ๐๐ค๐ช๐ง ๐จ๐ช๐ฅ๐ง๐ฬ๐ข๐
L'article 9 du texte de loi organique qui รฉtait sous analyse ce jeudi renferme une modification substantielle portant sur le nombre d'annรฉes d'expรฉrience professionnelle que le magistrat candidat ร la nomination comme juge ร la cour suprรชme devrait avoir.
Le prรฉsident de la commission de la justice et des droits de la personne humaine ร signaler ce nombre d'annรฉes d'expรฉrience professionnelle pourra passer de 8 ร 10 ans pour privilรฉgier l'expรฉrience avรฉrรฉe et la maturitรฉ du magistrat.
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Le projet de loi a un nouvel article disposant que le prรฉsident et le vice-prรฉsident de la cour suprรชme, le procureur gรฉnรฉral de la Rรฉpublique, le premier substitut gรฉnรฉral, les juges ร la cour suprรชme ainsi que les magistrats du parquet gรฉnรฉral de la Rรฉpublique sont dรฉmis de leurs fonctions par le Prรฉsident de la Rรฉpublique, aprรจs avis du conseil supรฉrieur de la magistrature pour:
a. Incapacitรฉ physique ou mentale dรปment constatรฉe par une commission mรฉdicale ;
b. Incompรฉtence notoire ;
c. Manquements graves aux devoirs du magistrat;
d. Violation des termes du serment;
e. Manque de probitรฉ intellectuelle ou morale;
f. Manque de loyautรฉ envers le pays.
๐ฟ๐๐จ ๐๐ค๐ข๐ฅ๐ฬ๐ฉ๐๐ฃ๐๐๐จ ๐๐ ๐ก๐ ๐๐ค๐ช๐ง ๐จ๐ช๐ฅ๐ง๐ฬ๐ข๐
Le projet de loi ajoute un article dans le chapitre des compรฉtences de la cour suprรชme stipulant que la cour suprรชme est la plus haute juridiction ordinaire de la Rรฉpublique du Burundi et que ses dรฉcisions ne sont susceptibles d'aucun recours si ce n'est qu'en matiรจre d'opposition, de rรฉvision ou en raison du redressement d'un mal jugรฉ manifeste par le conseil supรฉrieur de la magistrature.
Aprรจs analyse, รฉchanges et dรฉbats, 119 dรฉputรฉs, dont 112 prรฉsents et 7 par procuration, ont adoptรฉ ร l'unanimitรฉ le projet de loi organique modifiant la loi Nยบ1/21 du 03 aoรปt 2019 rรฉgissant la Cour Suprรชme.