L'Assemblée nationale a adopté ce mardi 11 janvier 2022, le projet de loi portant ratification par la République du Burundi du protocole sur les privilèges et immunités de la Communauté Est-Africaine présenté par le ministre des Affaires étrangères Albert Shingiro.

A la question de savoir pourquoi le Burundi a mis du retard dans la ratification du protocole sur les privilèges et immunités de l'EAC signé en avril 2015 à Arusha, le ministre des Affaires étrangères et de la coopération au développement Albert Shingiro a répondu que c'est à cause de la situation politique de 2015 dont personne n'ignore l’ ampleur au niveau national et international. Cela a été suivi par deux principales activités prioritaires à savoir les élections de 2015 et le référendum constitutionnel de 2018. La période qui a suivi jusqu'en 2020 a été consacrée aux activités liées au renforcement de la sécurité intérieure, à la relance économique et aux élections de 2020.

Le ministre des affaires étrangères Albert Shingiro précise que la 41ème réunion du Conseil des ministres a recommandé au Burundi de ratifier le protocole et déposer les instruments de ratification au plus tard le 30 avril 2022 au secrétariat général de l'EAC.

Le Burundi étant membre signataire du protocole sur les privilèges et immunités de l'EAC, il est tenu d'honorer son engagement en le confirmant par acte de ratification. L'entrée en vigueur de ce protocole est conditionnée par le dépôt des instruments de ratification au secrétariat général de l'EAC par tous les Etats membres. Et jusqu'aujourd'hui le secrétariat général a déjà recueilli la ratification de quatre pays : Tanzanie, Kenya, Rwanda, Ouganda.

Cela étend son champ d'application sur l'immunité de la propriété et des actifs de la Communauté, la protection des fonds de la Communauté, les exonérations fiscales de la communauté, les facilités relatives à la communication officielle, les privilèges et immunités des personnes employées au service de la Communauté.

Ainsi après ratification, le personnel, les locaux, la propriété et les actifs de la Communauté qui sont au Burundi auront l'immunité dans la procédure judiciaire. En outre, les experts, les consultants ainsi que les délégués des États membres qui fournissent des services ou prestent à la Communauté ou qui sont en transit au Burundi pour effectuer des services bénéficieront des privilèges et immunités pour mieux accomplir leurs missions.