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Sénat: adoption d'un projet de loi relatif à l’insolvabilité du commerçant au Burundi

Politique
: publié Mardi, le 05/12/2017 par BIGIRIMANA Raphaël

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Le Sénat burundais a analysé mardi 5 décembre 2017, le projet de loi relatif à l’insolvabilité du commerçant au Burundi. La ministre de la justice et garde des sceaux Aimée-Laurentine Kanyana a représenté le Gouvernement pour présenter l’intérêt du projet de loi et répondre aux questions des Sénateurs.

La Ministre Aimée-Laurentine Kanyana a indiqué que l’insolvabilité du commerçant au Burundi était régie jusqu’à présent par deux textes distincts. Il s’agit respectivement de la loi nᵒ1/07 du 15 mars 2006 sur les faillites et la loi nᵒ1/08 du 15 mars 2006 relative au concordant judiciaire de l’entreprise en difficultés. Compte tenu de l’évolution en la matière, il a fallu fusionner les deux textes pour non seulement la mise à jour de fond et de forme, mais aussi la conformité aux règles et principes de la loi type de la Commission des Nations Unies pour le Développement du Commerce International (CNUCDI) et d’autres législations notamment celles de la communauté Est-Africaine a précisé la Ministre ayant la justice dans ses attributions.

La Ministre Aimée-Laurentine Kanyana a fait savoir que cette loi vient combler le vide qui existait en ce qui concerne la réglementation de l’insolvabilité international. Elle vient en outre combler les lacunes relatives à la faillite transfrontalière, à la déontologie, à la garantie de la responsabilité professionnelle du curateur et de l’expert ou du commissaire au sursis.

Comme l’a indiqué Aimée-Laurentine Kanyana, ce projet de met en place des principes qui gouvernent la demande collective de paiement formulée par les créanciers envers le débiteur entrepreneur insolvable et les effets de la déclaration de l’insolvabilité ainsi que les principes de la procédure de redressement en cas de menace d’insolvabilité.

Après l’analyse et amendement de fond et forme de ce projet de loi, 31 Sénateurs présents et 5 procurations ont a adopté à l’unanimité le projet de loi relatif à l’insolvabilité du commerçant au Burundi.
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